Conditions Générales de Vente
Pain For Change
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services. Tout achat de programmes, de vêtements ou de quelconques marchandises sur le site www.painforchange.fr ou sites liés à la marche Pain For Change impliquent l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site, font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.
Pain For Change se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre nos sites et les utilisateurs. La société
ECWCONSEILS Pain For Change se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

PRESTATIONS
www.painforchange.fr et les sites liés sont destinés à promouvoir les activités de conseils sportifs de la société ECWConseil Pain For Change. Ceux-ci sont l’établissement de programme personnalisés avec suivi hebdomadaire, l’établissement de suivi et de conseils diététiques avec suivi hebdomadaire, de consultation téléphonique. Les envois de résumés et de poids se font une fois par semaine toujours le même jour.
Suivi hors programmes maison ou challenge, ces programmes se suffisant à eux-mêmes.

QUESTIONS
Il est possible de me poser des questions sur la manière dont fonctionne mes méthodes d’entrainements après avoir prouvé votre intérêt (avec l’achat des Ebooks et Formations présentes sur le site Web) et/ou votre sérieux après plusieurs mois de suivi. En dehors de cela, si vous ne montrez aucun intérêt à apprendre, ne faites pas de recherches de vous-même parmi mes articles que j’ai écrit sur www.painforchange.fr, je m’autorise le droit de ne pas répondre en détail à vos questions mais de vous rediriger vers mes articles, ebooks, formations, vidéos...

PRIX
Les prix facturés sont ceux établis sur le site www.painforchange.fr et les sites liés sur la page tarif au moment de l’achat, sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

PAIEMENT
Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables d’avance au siège sociale de l’entreprise avant la livraison des programmes d’entrainements et des suivis diététiques. Lors de l’entrée en relation, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

FORCE MAJEURE
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits sont livrés sous 48 heures (voir immédiatement) après achat. Les produits sont destinés à une utilisation par personne. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.

MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membres sécurisé. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison du à une mauvaise indication de ses informations personnelles lors de sa commande.

RESPONSABILITÉ
L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière nutritionnelle ou de médecine.

RETOUR DE PRODUITS
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé. A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

REMBOURSEMENT
En application des dispositions légales (Article L 221-28 du Code de la consommation), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. « si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. » (Article L 221-25 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». (Article L 121-21-8 du Code de la consommation). En tout état de cause, « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. » (Article L 121-21-5 du Code de la consommation). Pain For Change sera en droit de conserver jusqu’à la moitié du prix total du programme pour toute rétractation survenue alors même que l’exécution du programme aurait déjà débuté. Les cas de blessure ou maladie entrainant un arrêt, ainsi qu’une grossesse ne pourront pas être considérés comme un motif de suspension du contrat. L’acheteur devra appliquer nos programmes à la lettre (poster listes de courses, photos, avants/après et mesures). Si cette condition n’est pas remplie, Pain For Change se garde le droit de refuser tout remboursement. La demande de suspension ou de résiliation devra se faire par envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : ECWCONSEILS 4 rue des cadets de la France libre 69003 Lyon
La suspension ou résiliation ne sera prise en compte qu’à partir du 1er jour du mois suivant la demande du Membre. En tout état de cause, un justificatif devra être présenté à la société ECWCONSEILS.
Chaque remboursement résultant d’un paiement effectué par l’intermédiaire d'une carte bancaire, virement ou Paypal pourra entraîner des frais de retour fixes de l’ordre de 10% du montant total de la vente au titre des frais bancaires résultant des multiples transactions nécessaires et, de ce fait, des multiples commissions prélevées par les prestataires de paiement.

LOI APPLICABLE
Ces présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent.

DISPOSITIONS DIVERSES
1.1 Pain For Change se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas www.painforchange.fr et les sites liés ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir suite à la visite ou à l’utilisation de ces sites.

1.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur nos sites en assume la pleine responsabilité tant vis-à-vis de www.painforchange.fr et les sites liés que vis-à-vis des tiers.

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